LE RECOURS A l’EXPERT EN VALEUR VENALE ET DROITS IMMOBILIERS …….
L’expert en évaluation immobilière peut être appelé pour les missions suivantes :
- Mise en vente, acquisition,
- Dissolution de communauté,
- Expropriation, préemption,
- Déclaration fiscale (Impôt sur la Fortune Immobilière, redressement, commissariat aux comptes),
- Déclaration patrimoniale (donation-partage, succession).
- Crédit immobilier
Par ailleurs, l’expert en évaluation immobilière rédigera le rapport d’expertise uniquement après avoir conclu un contrat d’expertise définissant le cadre, les termes et les conditions de mise en œuvre de sa mission d’évaluation immobilière.
L’expert immobilier doit être indépendant tant vis-à-vis du bien ou des droits expertisés, que de son client ou donneur d’ordre. Cette indépendance impose :
- L’absence de tout lien de subordination ou familial avec les clients,
- L’absence de lien capitalistique significatif,
- L’absence d’intérêt économique personnel, en particulier vis-à-vis du ou des droits et biens immobiliers évalués et du client.
Selon l’Union Européenne et dans l’examen du contrôle des valeurs du bien immobilier utilisé à titre de garantie pour les établissements de crédits - directive 2006/48/C – annexe VIII, section 2, 1.4 – la définition de l’expert est la suivante : « une personne possédant les compétences, les capacités et l’expérience nécessaire pour effectuer une évaluation, indépendante du processus de prise de décision en matière de crédits »
L’expert s’oblige à souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant uniquement ses prestations d’expertises, en cas d’activités pluridisciplinaires (expert et agent immobilier). L’appartenance à une organisation professionnelle signataire de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière garantit la compétence professionnelle de l’expert immobilier.
A cet effet, Sylvie (Charpentier) DAY est membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France – FNAIM, organisation professionnelle, signataire de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière. En conformité avec les contrôles de l’Ordre Professionnel, chaque adhérent à une organisation signataire de la Charte, s’engage à suivre une formation continue annuelle indispensable au renouvellement de l’adhésion.
Le 09 décembre 2022, Sylvie (Charpentier) DAY a prêté serment, près la Cour d’appel de Riom. Elle est ainsi, inscrite sur la liste des experts judiciaires et membre de la Compagnie Régionale des Experts Judiciaires, en sa qualité d’experte en valeur vénale et droits immobiliers – spécialité Résidentiel et Habitations. Elle peut également être missionnée pour évaluer un préjudice immobilier, dans le cadre de sa compétence dans les litiges en cas de troubles anormaux du voisinage. (calcul d’indemnisation, dépréciation de la valeur vénale). Le cabinet intervient ainsi dans des affaires privées et judiciaires.
Par ailleurs, les prestations d’expertises immobilières de notre cabinet sont couvertes par MMA IARD ASSURANCES à l’effet de deux contrats annuels, souscrits au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle d’expert immobilier, couvrants les missions d’expertises privées d’une part et les missions d’expertises judiciaires, d’autre part.
Le cabinet réalise, principalement, des missions d’expertises dans la région Auvergne Rhône Alpes et étudie, toute demande de déplacement, en France Métropolitaine. Bénéficiant d’une expérience de 24 ans, en ventes et locations immobilières, Sylvie (CHARPENTIER) DAY met à votre service ses connaissances acquises en technique du bâtiment et particulièrement pour les biens dotés de qualités architecturales. Le coût d’une expertise dépend de sa difficulté technique et du temps nécessaire pour réaliser la mission. Il n’est pas en relation avec la valeur du bien ou l’enjeu financier du dossier.
Après définition de vos besoins, un ordre de mission valant devis vous est transmis. Vous nous envoyez un mail si des modifications sont à apporter dans sa rédaction. L’ordre de mission vaut lettre de mission lorsqu’il est approuvé par vous. Son retour accompagné de la provision d’honoraires ou d’une provision d’acompte valide la commande et marque votre accord sur la mission. A sa réception, vous êtes contacté par le cabinet pour l’organisation de l’expertise.
Les honoraires sont libres et fixés en toute transparence conformément aux règles de la Charte de l’Expertise. Le barème horaire (hors frais accessoires) est établi en fonction du niveau de complexité du dossier, de l’importance du bien à mesurer (si le mandant ne fait pas appel à un expert géomètre foncier) et du temps que l’expert devra consacrer à rassembler et étudier les pièces du dossier … Pour les surfaces difficiles à mesurer, nous conseillons de prendre contact avec un géomètre expert ou un diagnostiqueur qui calculera la SDP et la SHAB, avec présentation des plans par niveau. Suivant la difficulté du dossier, nous appliquons une tarification de 150 euros HT / Heure.
Vous êtes informé par mail de la rédaction du rapport d’expertise. Ce courriel vous invite à régler le solde des honoraires. S’il y a un dépassement d’honoraires, vous avez été prévenu en cours d’expertise ou un courriel le justifie, en fin d’expertise. En tant que document confidentiel, ledit rapport est transmis uniquement au donneur d’ordre. Un délai d’environ 2 à 3 semaines est généralement suffisant pour réaliser une expertise.
- Visite et mesurage des lieux, prise des photographies,
- Renseignements d’urbanisme, plans de zonage, règlements ….,
- Contrôle et étude des documents,
- Etude de marché ciblé des valeurs vénales ou locatives, recherche, analyse et sélection de références,
- Sélection et utilisation des méthodes financières et statistiques, calibrage des modèles à utiliser,
- Rédaction du rapport d’expertise,
- Remise du rapport par version numérique ou impression (sous conditions) avec ou sans entretien